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Brûlage des déchets végétaux
Article créé le 14/08/2012

Le brûlage des déchets végétaux ne peut s’effectuer que :
- dans les communes de moins de 2.000 habitants.
- dans les parties hors agglomération des communes de 2.000 habitants et plus correspondant aux panneaux de fin de ville. Cette restriction supplémentaire s’explique par les nuisances dues aux fumées et la nécessaire prévention des risques de communication du foyer dans un environnement urbanisé.

Si vous ne pouvez pas enlever ou faire enlever vos déchets végétaux ou bien encore les valoriser, des règles strictes pour leur brûlage sont fixées par arrêté préfectoral. Votre maire peut les avoir rendus plus sévères. Renseignez-vous en mairie.

Plus d'information sur le site de la préfecture de l'Eure http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Brulage-des-dechets-vegetaux

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Bruit

La détermination de la source de la nuisance est importante, elle conditionne la réglementation applicable et par conséquent les personnes et services à contacter.

LES BRUITS DE VOISINAGE

Il faut différencier suivant que les bruits ont pour origine des activités liées aux comportements ou non.

> Les bruits liés aux comportements

Au niveau du département de l’Eure, l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 a pour but de lutter contre ce type de nuisance 

pour les domaines suivants :

> Arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 - format : PDF

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  • Manifestations sur la voie publique (article 2)  
  • Etablissements de « détentes » (discothèques, bars, restaurants…) (article 3)
  • Activités professionnelles (article 4)
  • Travaux sur la voie publique (article 5)
  • Appareils d'effarouchement des animaux (article 6)
  • Ecoute de la musique (article 7)
  • Travaux de bricolage et de jardinage (article 8)
  • Animaux (article 9)
  • Véhicules motorisés (article 10)

Il s’agit là de bruits liés aux comportements ne nécessitant pas de mesures sonométriques. Cet arrêté constitue l’outil de base à la disposition de chaque maire.

Pour avoir une information complète sur la réglementation applicable dans votre commune, il importe que vous vous renseignez pour savoir si le maire de votre commune n’a pas pris un arrêté municipal réglementant plus strictement les bruits émis. 

> Les bruits de voisinage ne relevant pas des bruits de comportement car ayant pour origine des activités organisées d’origine culturelle, sportive ou de loisirs.

Il peut s’agir des bruits de machinerie (hors installations classées : compresseurs, ventilateurs, pompes, réfrigérantes ou à chaleur…) ou d’établissements de détente (discothèques, karaoké…). 

> A qui faire appel en cas de bruits de voisinage ? 

Le maire dispose d’une compétence générale pour lutter contre les nuisances sonores au titre de : 

 

  • son pouvoir de police administrative générale l’habilitant à réglementer les activités en application des articles L 2212-1 et L 2213-4 du code général des collectivités territoriales
  • son pouvoir de police administrative spéciale en application des articles L 1311-1 et suivants du code de la santé publique
  • son pouvoir de police judiciaire l’habilitant à constater par procès-verbal les infractions

C’est donc au maire qu’il faut s’adresser en priorité pour les bruits de voisinage. Il peut d’abord tenter une médiation entre les parties et ensuite faute de résultat entamer une procédure administrative.

Pour les bruits liés aux comportements pour lesquels les mesures acoustiques ne sont pas nécessaires, un procès-verbal de constat suffit.

Pour les bruits de voisinage ne relevant pas des bruits de comportement car ayant pour origine des activités organisées d’origine culturelle, sportive ou de loisirs, des mesures sonométriques seront nécessaires avant tout constat d’infraction.

Quels que soient les troubles, une mise en demeure du maire sera adressée à l’auteur de l’infraction, lui enjoignant de cesser les troubles, faute de quoi le procès-verbal pourra être transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires.

Pour les discothèques et les débits de boissons :
Le préfet n’interviendra que si le maire n’a pas agit suite à la demande d’un plaignant, excepté pour les discothèques ou débits de boissons pour lesquels le Préfet peut agir immédiatement. En effet, les dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales permettent au représentant de l’Etat dans le département de prendre à l’encontre des débits de boissons, et plus généralement des établissements diffusant de la musique, un arrêté de fermeture administrative dès lors que l’activité de ces établissements cause un trouble à l’ordre ou à la tranquillité publics.

Avant fermeture, l’exploitant de l’établissement est toutefois destinataire d’un courrier d’avertissement. Le cas échéant, le préfet peut demander à un technicien sanitaire de la direction départementale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d’aller sur place pour effectuer une mesure sonométrique et vérifier que l’installation acoustique de l’établissement est conforme à la réglementation en vigueur.

© 2016 La Couture Boussey; crédit photos: Jacqueline Surée, Laurence Nicolas, Michel Lami, anonyme